Conditions générales de vente et de prestations
Ces conditions expliquent ce que vous achetez lorsque vous commandez une analyse ou un second avis, comment fonctionnent les prix, le paiement, les délais, les annulations et les remboursements, et ce dont le conseil répond ou non.
Ces documents sont publiés par souci de transparence et font l’objet d’une relecture juridique finale.
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations commandées sur https://lastcharlatan.com auprès de NIENTE DA DIRE (Last Charlatan), SRL au capital de € 10.000,00 i.v., dont le siège social est situé Montenotte Inferiore, 7 17014 Cairo Montenotte (SV), IT, immatriculée REA SV-237671, numéro de TVA IT01889640098 (le « Conseil »).
Les prestations s’adressent principalement aux professionnels (sociétés, personnes publiques, associations et personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Des dispositions particulières, signalées comme telles, s’appliquent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les CGV sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version acceptée est enregistrée avec la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Conseil.
2. Définitions
- « Client » : la personne ou l’organisation qui passe commande.
- « Prestations » : les analyses, revues et contre-expertises décrites à l’article 3.
- « Commande » : la demande acceptée et payée par le Client, telle que récapitulée sur la page de récapitulatif.
- « Dossier » : l’espace de la Plateforme dédié à la Commande, réunissant documents, rendez-vous, messages, factures et rapports.
- « Livrables » : les rapports, conclusions et autres supports produits par le Conseil pour le Client au titre d’une Commande.
- « Dossier complet » : l’ensemble des informations et documents dont le Conseil a confirmé, dans le Dossier, qu’ils suffisent pour commencer l’analyse.
3. Nature des Prestations et indépendance
Le Conseil réalise des analyses, revues et contre-expertises indépendantes (« seconds avis ») portant sur des projets d’intelligence artificielle, des logiciels, des éditeurs et fournisseurs et des projets technologiques. Les Prestations sont délivrées sous forme d’une analyse écrite accompagnée d’un rapport téléchargeable, d’un ou plusieurs rendez-vous en visioconférence, ou des deux, selon la Commande.
Les Prestations relèvent exclusivement du conseil. Elles n’incluent ni mise en œuvre, ni développement, ni intégration, ni pilotage de projet, ni fourniture d’un quelconque produit. Les probabilités indiquées dans les analyses sont des estimations argumentées, non des garanties. Si le Client demande au Conseil, ou à une société qui lui est liée, de fournir une solution, cette fourniture fait l’objet d’un contrat distinct et ne fait pas partie des Prestations.
Le Conseil est indépendant : il ne perçoit aucune commission, rétribution ou autre avantage de la part d’éditeurs ou de fournisseurs et ne revend aucun produit ni service. Si une situation est susceptible d’affecter cette indépendance au regard d’une demande, le Conseil en informe le Client et applique l’article 16.
4. Processus de commande
La commande s’effectue entièrement en ligne, selon les étapes suivantes : - description de la demande au moyen du formulaire ; - création d’un compte ou connexion par un lien à usage unique envoyé par courriel ; - le cas échéant, choix ou création de l’Organisation pour le compte de laquelle la commande est passée ; - vérification du récapitulatif (prestations, durée, langue, modalités, prix hors taxes, taxes et total) ; - acceptation des CGV et des Conditions générales d’utilisation, et prise de connaissance de la Politique de confidentialité ; - paiement via Stripe Checkout.
Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs en revenant aux étapes précédentes.
Le contrat est formé, et la Commande confirmée, uniquement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement auprès des serveurs du Conseil. Une confirmation est alors adressée par courriel et le Dossier est ouvert.
5. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le prix affiché et accepté au moment de la commande s’applique. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà confirmées.
À titre indicatif, les prix de référence hors TVA sont les suivants : rendez-vous de 45 minutes, 150 € ; de 90 minutes, 300 € ; de 135 minutes, 450 €. Le prix d’une revue sur pièces est celui affiché au moment de la commande.
La TVA est appliquée selon les règles en vigueur et indiquée avant le paiement. Notamment : - pour les clients professionnels établis en France, la TVA française est facturée ; - pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA, avec la mention « Autoliquidation », la taxe étant due par le Client ; - pour les clients professionnels établis hors de l’Union européenne, la TVA française n’est pas facturée lorsque les règles applicables le prévoient ; - pour les consommateurs, la TVA est facturée selon les règles applicables.
Le Client est responsable de l’exactitude du numéro de TVA et des coordonnées de facturation communiqués. Les éventuels frais bancaires du Client restent à sa charge.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte via Stripe Checkout, sur les pages sécurisées de Stripe. Les données de carte sont traitées directement par Stripe ; le Conseil n’a jamais accès aux numéros de carte.
Le paiement est exigible lors de la soumission de la demande : soit le montant total, soit, lorsqu’un acompte figure au récapitulatif, cet acompte, le solde étant exigible avant la mise à disposition des Livrables.
En cas d’échec ou d’annulation du paiement, la Commande n’est pas confirmée et aucune Prestation n’est exécutée. À défaut de paiement du solde, le Conseil peut suspendre la remise des Livrables jusqu’à complet paiement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement du solde entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
7. Factures
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le Dossier et dans le compte du Client, où elle peut être téléchargée à tout moment. Elle est établie sur la base des coordonnées de facturation communiquées par le Client lors de la commande.
Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.
8. Exécution et engagement de délai
Le Conseil s’engage à apporter la réponse prévue à la Commande (rapport écrit et/ou conclusions) dans un délai de 48 heures à compter : - de la fin du rendez-vous, lorsque la Commande comprend un rendez-vous ; ou - de la confirmation par le Conseil, dans le Dossier, que celui-ci est complet, lorsque la Commande porte sur une revue sur pièces.
Sauf mention contraire de la Commande, les heures s’entendent en heures calendaires, heure de Paris.
Lorsque des informations ou documents nécessaires à l’analyse font défaut, le Dossier passe au statut « En attente d’informations » et le Client est informé des éléments attendus. Le délai est suspendu tant que le Dossier demeure dans ce statut et reprend son cours à la réception des éléments demandés.
Si le Conseil prévoit de ne pas pouvoir respecter le délai, il en informe le Client dans le Dossier dans les meilleurs délais et indique une nouvelle date de remise.
9. Rendez-vous
Les rendez-vous durent 45, 90 ou 135 minutes (trois créneaux de 45 minutes au maximum) et se tiennent en anglais, français, italien ou roumain, selon le choix effectué lors de la Commande.
Ils ont lieu en visioconférence, au moyen d’un lien communiqué dans le Dossier, ou au lieu indiqué lors de la commande. Le Client veille à la disponibilité de ses participants et à leur équipement et connexion.
Les rendez-vous commencent à l’heure prévue. Le temps perdu du fait du retard des participants du Client n’est pas reporté en fin de rendez-vous et ne donne lieu à aucun remboursement.
Aucun rendez-vous n’est enregistré sans l’accord préalable de l’ensemble des participants.
10. Rendez-vous de restitution
Après la remise du rapport, le Client peut réserver un rendez-vous de restitution facultatif de 20 minutes afin d’échanger sur les conclusions. Son prix est affiché lors de la réservation ; il peut être inclus dans la Commande lorsque celle-ci le précise.
Les articles 9 et 11 s’appliquent au rendez-vous de restitution.
11. Annulation, report et absence
Le Client peut annuler un rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue ; le montant payé pour ce rendez-vous lui est alors intégralement remboursé.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure prévue, 50 % du montant payé pour ce rendez-vous est remboursé.
Le Client peut reporter lui-même un rendez-vous depuis le Dossier dans la limite de 1 fois, à condition de le faire plus de 48 heures avant l’heure prévue. Au-delà, tout report requiert l’accord du Conseil.
En l’absence de tout participant du Client sans annulation préalable, le rendez-vous est réputé avoir eu lieu et aucun remboursement n’est dû.
Dès lors que le travail d’analyse a commencé, la prestation commandée est due au prorata du travail réalisé, y compris en cas d’annulation de la Commande. Une revue sur pièces annulée avant le début du travail est intégralement remboursée.
Si le Conseil doit annuler un rendez-vous, il propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais ; si le Client n’accepte aucun des créneaux proposés, le montant payé pour ce rendez-vous lui est intégralement remboursé.
12. Remboursements
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, via Stripe, dans un délai raisonnable et, pour le consommateur exerçant son droit de rétractation, au plus tard 14 jours après que le Conseil a été informé de sa décision.
Lorsqu’une facture a déjà été émise, un avoir correspondant est mis à disposition dans le Dossier.
13. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation : le délai légal de 14 jours est réservé aux consommateurs.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@lastcharlatan.com (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation et que les Prestations sont pleinement exécutées avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation, sous réserve d’avoir reconnu cette perte avant la commande (article 16, a), de la directive 2011/83/UE ; article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation).
Le consommateur qui a demandé un commencement anticipé et se rétracte avant la pleine exécution des Prestations verse un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; le surplus lui est remboursé.
14. Obligations du Client
Le Client s’engage à : - fournir des informations et documents complets, exacts et à jour, et informer sans délai le Conseil de tout changement susceptible d’affecter l’analyse ; - répondre dans un délai raisonnable aux questions et demandes d’informations du Conseil ; - s’assurer qu’il a le droit de communiquer les documents et informations transmis, notamment ceux appartenant à des tiers (fournisseurs, partenaires, employeurs), et que cette communication ne méconnaît aucune obligation de confidentialité ni aucun droit de tiers ; - assurer la présence des participants concernés aux rendez-vous prévus ; - payer le prix dans les conditions des CGV.
La qualité et la pertinence des Prestations dépendent directement de la qualité des informations fournies. Le Conseil ne saurait répondre des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardives.
15. Périmètre et limites des analyses
Les Livrables expriment l’avis professionnel indépendant du Conseil, formé sur la base des informations et documents communiqués et de la situation existant à la date de l’analyse.
Les Prestations n’incluent pas : - de garantie de résultat, d’économies, de performance ou de succès d’un projet, d’un logiciel ou d’un fournisseur ; - de mise en œuvre, de paramétrage, de développement ou de pilotage de projet ; - de conseil juridique, comptable, fiscal ou financier, de commissariat aux comptes, ni de certification réglementaire, de conformité ou de sécurité ; - de vérification de l’exactitude des informations fournies par le Client ou des tiers, sauf stipulation expresse de la Commande.
Les décisions prises sur la base des Livrables relèvent de la seule responsabilité du Client. Lorsqu’une question requiert l’avis d’un professionnel réglementé (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes), le Conseil le signale.
16. Demandes déclinées par le Conseil
Le Conseil peut décliner une demande, avant ou après paiement, lorsqu’elle présente un conflit d’intérêts, excède son domaine de compétence, paraît illicite ou ne peut être traitée dans les délais annoncés.
Le Client en est alors informé dans le Dossier et les sommes versées au titre de la demande lui sont intégralement remboursées.
17. Livrables et propriété intellectuelle
Les Livrables sont mis à disposition dans le Dossier, d’où ils peuvent être téléchargés.
Sous réserve du complet paiement du prix de la Commande, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, perpétuel et mondial d’utiliser, de reproduire et d’adapter les Livrables pour ses besoins internes. La communication des Livrables à des tiers (autres que les conseils du Client tenus au secret) ou leur utilisation publique, notamment pour se prévaloir d’une caution du Conseil, requiert l’accord écrit préalable de ce dernier.
Le Conseil conserve l’ensemble de ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, grilles d’analyse, outils et modèles, y compris ceux utilisés pour produire les Livrables, et peut continuer à les exploiter librement, sans jamais utiliser les informations confidentielles du Client.
Les documents communiqués par le Client demeurent sa propriété.
18. Confidentialité
Le Conseil garde strictement confidentiels les informations et documents reçus du Client ainsi que le contenu des Livrables, et ne les utilise qu’aux fins de l’exécution des Prestations.
Les documents sont conservés dans un espace de stockage privé et chiffré, dont l’accès est réservé aux utilisateurs habilités du Client et au Conseil. Ils ne sont communiqués à aucun tiers, à l’exception des sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, stockage, envoi de courriels, paiement), liés par des clauses conformes à l’article 28 du RGPD, ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute du Conseil, déjà légitimement détenues par lui, ou reçues légitimement d’un tiers non tenu au secret.
L’obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après la fin de la mission.
19. Responsabilité
Le Conseil est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Ses recommandations constituent des avis fondés sur les informations communiquées.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Conseil au titre d’une Commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la mission concernée, et le Conseil ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou atteinte à l’image.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi, et ne portent pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’une défaillance majeure des réseaux ou d’un prestataire, une catastrophe naturelle, une épidémie, une décision des pouvoirs publics ou la maladie de la personne chargée des Prestations.
La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les délais sont prorogés de la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée, et les sommes versées au titre des Prestations non exécutées sont remboursées.
21. Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion des Commandes sont traitées par NIENTE DA DIRE en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsque le Client communique dans ses documents des données personnelles relatives à des tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il peut légalement le faire.
22. Droit applicable, litiges et langue
Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les réclamations peuvent être adressées à hello@lastcharlatan.com.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de NIENTE DA DIRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence et peuvent saisir les juridictions désignées par la loi. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande à hello@lastcharlatan.com.
Les présentes conditions sont disponibles en anglais, français, italien et roumain. En cas de divergence, la version française prévaut.